Protection Fonctionnelle
Les situations où les fonctionnaires se trouvent en danger se multiplient : agressions, menaces, harcèlement moral, conditions de travail engendrant des accidents.
L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article 45 du décret du 28 mai 1982 modifié.
• L’article 11 fait obligation à l’administration d’assurer la défense des fonctionnaires et d’obtenir d’éventuelles réparations.
• La circulaire FP 3 n°1665 du 16 juillet 1987 confirme cette obligation et la précise sur la procédure.
• L’article 53 instaure l’obligation d’enquête par les membres du Comité Hygiène et Sécurité à l’occasion de chaque accident du travail et maladie professionnelle.
INFOS:
Le nombre d’accidents du travail dus à la violence est passé de 2% en 2003 à 7% en 2007 pour atteindre 14% en 2008.
Que faire en cas d’agression ?
C’est à l’administration signaler les faits délictueux au Procureur de la République.
– Faire établir un certificat médical s’il y a des blessures ou choc psychologique
– Renseigner le registre Hygiène et Sécurité ou de Dangers Graves et Imminents
– Etablir un rapport de faits avec témoignages, si possible, l’adresser à la hiérarchie en demandant l’application de l’article 11
Eventuellement faire une déclaration d’accident du travail (si blessures ou choc psychologique)
