Evaluations CP : pas obligatoire…
À l’exception de la conférence de presse du 31 août du Ministre Blanquer qui présentait cette évaluation, nous n’avons trouvé aucun texte réglementaire qui définit les objectifs, le calendrier, les conditions dans lesquelles devraient se dérouler ces évaluations.
Dans la Fonction publique, toute mesure nécessite une déclinaison réglementaire d’application en l’absence de laquelle les agents ne peuvent être inquiétés. En effet dans une telle situation une annonce publique, fût-elle ministérielle, ne peut avoir force de loi, votre courrier confirmant de fait que les annonces ne sont qu’une préconisation.
Ces évaluations ne sauraient donc présenter un caractère obligatoire, ce qui induit qu’aucun collègue ne peut être inquiété
ou subir de quelconques pressions s’il ne les fait pas passer.
